Conditions générales

1. Mentions légales

Le site et la plateforme sont édités et exploités par Vistag Digital.

2. Définitions

• Site : le site web et le tableau de bord Vistag Digital.
• Service : la plateforme en ligne d'affichage et de gestion des profils, contacts et statistiques.
• Produits : les cartes de visite NFC et les abonnements proposés.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site ou utilisant le Service.
• Client : tout Utilisateur ayant passé commande ou souscrit un abonnement.
• Prospect : toute personne transmettant ses coordonnées à un Client via le formulaire d'échange.

3. Objet et acceptation

Les présentes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et de l'utilisation du Service. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise et, le cas échéant, de l'autorisation de son représentant légal.

Vistag Digital se réserve le droit de mettre à jour les présentes à tout moment. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

4. Description des services

Vistag Digital propose des cartes équipées d'une puce NFC et d'un QR code, reliées à un profil digital personnalisable géré depuis une plateforme en ligne (édition du profil, collecte et centralisation des contacts, statistiques, intégrations). Le profil est mis à jour à distance, sans réimpression de la carte.

Les services peuvent faire l'objet d'évolutions et d'améliorations continues. Les visuels et descriptifs présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

5. Accès et disponibilité

Le Site est librement accessible. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte et, le cas échéant, un abonnement actif. Vistag Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Des opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires, en principe brèves et planifiées aux heures de faible affluence. Une indisponibilité, notamment imputable à un prestataire technique (hébergement, réseau, paiement), ne saurait ouvrir droit à indemnité.

6. Compte utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; tout usage non autorisé doit être signalé sans délai.

Vistag Digital peut suspendre ou supprimer, sans indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes, d'informations manifestement erronées ou d'inactivité prolongée, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

7. Prix et paiement

Les prix des cartes sont indiqués hors taxes : Carte PVC 39 €, Carte Bambou 45 €, Carte Métal 69 €. L'offre Pro est proposée à 3,40 € HT par mois et par profil en facturation mensuelle, ou avec une remise de 15 % en facturation annuelle. L'offre Entreprises fait l'objet d'un devis. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les transactions sont opérées par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; Vistag Digital n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes et ne les conserve pas. Le paiement par chèque n'est pas accepté. Les Produits restent la propriété de Vistag Digital jusqu'au paiement intégral. En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

8. Livraison

Les cartes sont livrées en France et, sur demande, à l'international, à l'adresse indiquée lors de la commande, seule celle-ci faisant foi. Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent du volume commandé et de la conformité des fichiers fournis. L'accès au profil n'est pas immédiat : après réception de sa carte, le Client l'active, ce qui ouvre l'accès à son profil digital. Il choisit alors l'abonnement qui lui convient.

Toute anomalie (colis ouvert, produit manquant ou endommagé) doit être signalée à Vistag Digital dans un délai de trois (3) jours suivant la réception. Vistag Digital ne saurait être tenue responsable des retards ou détériorations imputables au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés selon les indications du Client (cas des cartes Vistag) ni aux services numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai légal.

En validant sa commande et en accédant au Service, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

10. Garantie et réclamations

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Chaque carte est en outre garantie deux (2) ans contre les défauts de fabrication (puce NFC défectueuse, défaut d'impression ou de gravure). Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à l'usage : casse, rayures, pliure, immersion ou usure normale.

Pour une impression ou une gravure optimale, un logo vectorisé (.ai, .eps ou .svg) peut être demandé ; un fichier non conforme ne peut fonder une réclamation sur la qualité. En cas de défaut couvert, et après signalement, Vistag Digital procède au remplacement de la carte.

Perte, vol ou détérioration de la carte

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte, le profil digital et les données du Client restent accessibles et modifiables depuis son espace en ligne : ils ne sont pas perdus. Le Client peut désactiver à tout moment le lien associé à la carte concernée et commander une carte de remplacement, facturée au tarif en vigueur (le rattachement à un profil existant est gratuit).

11. Abonnements

Les abonnements sont mensuels ou annuels, avec ou sans engagement selon l'offre. Sauf indication contraire, toute période entamée est due et la facturation est reconduite tacitement pour une durée équivalente, au tarif en vigueur. En cas d'évolution tarifaire hors période d'engagement, le Client est informé avec un préavis raisonnable et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées. Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès jusqu'à régularisation.

12. Évolution des fonctionnalités

Vistag Digital peut modifier, limiter, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, y compris celles proposées gratuitement, sans que cela ouvre droit à indemnité. L'accès à une offre gratuite ne constitue aucune garantie de maintien dans le temps.

Seules les offres payantes ouvrent droit aux conditions de service qui leur sont propres. Toute modification substantielle des conditions d'accès fait l'objet d'une information préalable.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE sans garanties appropriées.

Pour les coordonnées transmises par un Prospect via le formulaire d'échange, le Client est responsable de traitement et Vistag Digital agit en qualité de sous-traitant, mettant à disposition une infrastructure sécurisée sans exploiter ces données à ses propres fins.

14. Propriété intellectuelle

Le Site, le Service, leurs composants, la marque « Vistag Digital » et l'ensemble des contenus produits par Vistag Digital sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur son profil et concède à Vistag Digital la licence d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

15. Utilisations interdites

Il est notamment interdit d'utiliser le Site ou le Service :

• à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• pour diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ;
• pour transmettre un virus ou tout code malveillant, ou compromettre la sécurité du Service ;
• pour collecter ou suivre les données d'autrui, extraire, copier, revendre ou décompiler le Service ;
• pour contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès.

16. Limitation de responsabilité

Vistag Digital est tenue d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité, sans garantie que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Vistag Digital met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour sécuriser les données mais ne peut être tenue responsable d'une intrusion résultant d'un acte malveillant de tiers ; elle s'engage, conformément au RGPD, à notifier toute violation de données détectée.

Dans la mesure permise par la loi, Vistag Digital ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de données, de profits, de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences d'un cas de force majeure. La responsabilité de Vistag Digital, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

17. Indemnisation

Le Client s'engage à garantir Vistag Digital contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de défense raisonnables, résultant de son utilisation du Service, des contenus qu'il publie ou de tout manquement aux présentes ou à la loi.

18. Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données de carte sont chiffrées lors de leur transmission et ne sont ni accessibles ni conservées par Vistag Digital. Vistag Digital se réserve la possibilité de changer de prestataire de paiement.

19. Restitution et suppression des données

À la cessation de la relation contractuelle, le Client peut demander l'export de ses données dans un format lisible standard, ou leur suppression. Vistag Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre cette récupération sans rupture, dans le respect des durées légales de conservation.

20. Dissociabilité et intégralité

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses. Les présentes Conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Vistag Digital et remplacent tout accord antérieur.

21. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Toute réclamation doit être adressée à contact@vistagdigital.com.